lundi 17 décembre 2018

L'émouvante abdication du Roi Albert II

Art. 191


Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
la SNC ...
jonathan donation royale
Art. 9

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral. 
(NL - DE)
Art. 8

La qualité de Belge s'acquiert,
https://www.youtube.com/watch?v=qUC7bdiHKn0

Aucun commentaire: